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Vos données à caractère personnel sont effacées dès que la finalité respective du traitement est atteinte ou a disparu ultérieurement, à moins qu'il n'existe d'autres obligations légales de traitement.
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Le traitement des données décrit ci-dessus à des fins de prise de contact et de traitement des contacts est effectué conformément à l'article 6, paragraphe 1, sous b) ou f) du RGPD.
Nous traitons les données personnelles que vous nous transmettez directement dans le cadre de notre relation contractuelle, par exemple dans le cadre d'une demande et de la passation concrète d'un mandat/d'une commande ainsi que pour la fourniture de nos services. En règle générale, il s'agit par exemple de données de contact et d'adresse, d'enregistrements de transactions commerciales ainsi que de la correspondance respective avec vous.
Le traitement des données a pour but l'exécution et le déroulement de toutes les opérations concernant le responsable, les clients, les personnes intéressées, les partenaires commerciaux ou d'autres relations contractuelles ou précontractuelles entre les groupes mentionnés ou les obligations légales du responsable.
Le traitement de vos données personnelles à ces fins se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD ou sur l'article 6, paragraphe 1, sous c), du RGPD.
En tant que prestataire de services externe, nous mettons à disposition des hotlines de dénonciation pour le compte de nos partenaires contractuels. Il s'agit d'offres faites par des entreprises à leurs employés pour qu'ils signalent à l'entreprise un comportement non conforme aux règles d'autres employés. Dans le cadre des prestations de notre cabinet, nous proposons des services de whistleblowing en tant que personne de confiance externe (ombudsman).
Le traitement des données dans le cadre des hotlines de dénonciation a pour but de détecter et d'enquêter sur des délits ainsi que sur des comportements d'employés non conformes aux règles. Le traitement des données à caractère personnel à cette fin se fonde sur § 88, paragraphe 1, du RGPD, § 26, paragraphe 1, phrase 2, BDSG en liaison avec l'obligation de l'entreprise/du donneur d'ordre découlant de l'article 6, paragraphe 1, sous c), du RGPD en liaison avec § 91, paragraphe 2, AktG, § 130 OWiG (obligation de conformité, y compris système de whistleblowing). Si le traitement a lieu dans le cadre de l'exécution des tâches d'un bureau de signalement interne au sens de la HinSchG, le traitement repose sur l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, sous c) du RGPD en liaison avec §§ 10 et 16 à 18 de la HinSchG.
Outre la possibilité pour les personnes concernées de s'adresser à nous par téléphone, e-mail ou proton-mail, les personnes concernées peuvent également prendre contact avec nous via des applications en ligne. Nous utilisons à cet effet les outils de messagerie des fournisseurs Signal Messer LLC, 650 Castro Street, Suite 120-233 Mountain View, CA 94041, USA et du fournisseur Threema GmbH, Churerstrasse 82, 8808 Pfäffikon SZ, Suisse. Pour plus d'informations, consultez les sites https://signal.org/legal/ et https://threema.ch/de/privacy.
Les données à caractère personnel sont supprimées dès que la finalité de leur conservation n'a plus lieu d'être, c'est-à-dire notamment lorsqu'il s'avère, au cours de la procédure, que les soupçons ne sont pas fondés, ainsi que, de manière générale, à l'issue des enquêtes, à moins que des dispositions légales ne nous obligent à les conserver plus longtemps.
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• nous sommes autorisés à le faire, par exemple parce que cela est nécessaire pour poursuivre des infractions pénales ou pour défendre et faire valoir nos droits ou
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Version : 16.04.2025